Le Conseil d'État : Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : avis relatif à diverses questions de droit des concessions

Le Conseil d'État : Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : avis relatif à diverses questions de droit des concessions
A quelle indemnisation a droit la société Aéroport du Grand Ouest, filiale détenue à 85% par le groupe Vinci, en tant que concessionnaire de l’État pour la construction et l’exploitation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes à la suite de la décision du Gouvernement de renoncer à ce projet ? Saisi par le Gouvernement d’une demande d’avis, le Conseil d’État répond à cette question dans le contexte inédit où, en raison de l’occupation du site par des opposants à ce projet, le concessionnaire n’a pu terminer les études d’avant-projet, ni a fortiori entreprendre les travaux de construction et n’a pas non plus achevé le bouclage financier de l’opération.