Aaanexe au projet de loi de finances pour 2017- RAPPORT SUR LE FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
En application de l’article 174 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement présente chaque année au Parlement en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de la transition énergétique.
Ce document doit permettre :
En application de l’article 174 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement présente chaque année au Parlement en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de la transition énergétique.
Ce document doit permettre :
- de quantifier et analyser les moyens financiers publics et évaluer les moyens financiers privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique,
- d’évaluer leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires pour atteindre les objectifs et le rythme de transition fixés par la loi. À ce titre, il dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, notamment de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre.
