Comité des Ministres - Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur un Guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet (adoptée par le Comité des Ministres le 16 avril 2014, lors de la 1197e réunion des Délégués des Ministres)
Ce guide a été rédigé en réponse à la nécessité de mettre les utilisateurs en capacité d’exercer leurs droits humains en ligne. D’une façon générale, leurs droits sont énoncés dans les règles d’utilisation des services…
