Un arrêté, publié au Journal officiel le 28 décembre, modifie l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 qui fixe, pour les installations photovoltaïques sur bâtiment d'une puissance inférieure à 500 kilowatts crête (KWc), les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'obligation d'achat, en revente totale ou en revente du surplus. Si la plupart de ses modalités s'appliquent à compter de sa publication, cet arrêté fixe néanmoins les conditions d'achat pour les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er août 2023 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
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