Le Conseil constitutionnel consacre le droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs
Le Conseil constitutionnel, qui consacre l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, juge que les établissements d'enseignement supérieur doivent rendre compte des critères d'examen des candidatures, notamment dans le cadre de Parcoursup.
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 - Communiqué de presse
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 - Décision de renvoi CE - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel, qui consacre l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, juge que les établissements d'enseignement supérieur doivent rendre compte des critères d'examen des candidatures, notamment dans le cadre de Parcoursup.
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 - Communiqué de presse
Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 - Décision de renvoi CE - Communiqué de presse
