Pesticides non autorisés dans l'UE : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction d'exportation

Pesticides non autorisés dans l'UE : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction d'exportation
Les sages jugent conforme l'interdiction de production en France des pesticides contenant des substances interdites dans l'UE. Le législateur doit tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l'environnement à l'étranger. La production des pesticides non approuvés dans l'UE sera bien interdite en France à compter du 1er janvier 2022. Le Conseil constitutionnel a jugé, ce vendredi 31 janvier, que cette interdiction était conforme à la Constitution.