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Dépôts sauvages : les conditions de mise en œuvre de l'exonération de TGAP sont fixées

Dépôts sauvages : les conditions de mise en œuvre de l'exonération de TGAP sont fixées
L'exonération de TGAP pour les déchets issus de dépôts sauvages peut entrer en vigueur. Elle concerne les dépôts de plus de 100 tonnes qui ont fait l'objet d'un procès verbal.

Publié par Patrick Lacour à mardi, novembre 19, 2019
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