Le Rapport annuel sur la sécurité des circulations ferroviaires répond à l’obligation faite à l’EPSF par l’article 17 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié d’élaborer et de transmettre avant le 30 septembre au ministre chargé des Transports, au Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre et à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, un rapport, pour l’année civile précédente, relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur le réseau ferré national et les réseaux comparables fixés par le décret n° 2017-674 du 28 avril 2017.
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