Rapport n° 239 (2018-2019) de M. Jean-Luc FICHET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 janvier 2019
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Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
