Compteurs communicants Linky : la position de la CNIL sur le stockage local de la courbe de charge - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés
Dans la perspective du déploiement des compteurs communicants Linky, la CNIL a participé aux travaux du comité de pilotage et de suivi du déploiement. Ce comité est présidé par la direction générale de l’Energie et du Climat (DGEC), et composé notamment des représentants de l’ADEME, du Médiateur national de l’énergie, des gestionnaires de réseaux, des fournisseurs d’énergie, des collectivités territoriales, et des associations de consommateurs.
Dans ce cadre, la CNIL a été consultée sur la conformité à la loi Informatique et Libertés d’un enregistrement dans le compteur de la courbe de charge des abonnés. Dans cette configuration, cette donnée ne quitte pas le domicile de l’abonné (enregistrement en local). Elle ne peut pas être transmise à des tiers (par exemple les fournisseurs d’énergie ou les sociétés commerciales proposant des travaux d’isolation ou de pose de fenêtres) sans le consentement des abonnés.
