Risques technologiques : plans de prévention, ordonnance, PPRT. Ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - Panorama des lois - Actualités - Vie-publique.fr
L’ordonnance a été promulguée le 22 octobre 2015. Elle est parue au Journal officiel du 23 octobre 2015.
Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 21 octobre 2015 par Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
