réforme ferroviaire, sncf, reseau ferre de france. Projet de loi portant réforme ferroviaire - Panorama des lois - Actualités - Vie-publique.fr
Le projet de loi a été adopté en première avec modifications par l’Assemblée nationale le 24 juin 2014.
Il avait été présenté en Conseil des ministres le 16 octobre 2013 par M. Frédéric Cuvillier, ministre des transports et de la mer. Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 22 mai 2014.
Le projet de loi a pour objectif de moderniser l’organisation du système de transport ferroviaire et de préparer l’ouverture à la concurrence. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
La notion de service public ferroviaire sera affirmée par la loi. L’État fixera les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance avec chacun des trois établissements publics créés par le projet de loi. Par ailleurs les élus, régions, entreprises, organisations syndicales, usagers seront associés au devenir du système ferroviaire grâce à la création du Haut comité du ferroviaire.(...)
