Décret modifiant l’article R.20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques | Direction Générale des Entreprises (DGE)
La loi du 9 février 2015 dite loi Abeille prévoit de nouvelles dispositions en faveur de l’amélioration de la concertation locale en amont et en aval de l’implantation d’une installation radioélectrique ainsi que d’une maîtrise de l’exposition du public aux champs électromagnétiques par l’information des usagers des équipements radioélectriques.
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