Exceptions et restrictions à la diffusion des données – DoRANum

Exceptions et restrictions à la diffusion des données – DoRANum
Depuis la loi pour une République numérique de 2016, les données de recherche “achevées” sont assimilées à des données administratives et font donc l’objet d’un principe d’ouverture “par défaut”, c’est-à-dire qu’elles sont censées être publiées et rendues accessibles sur internet. Il existe toutefois des exceptions légales au partage et à la diffusion des données (données personnelles, sensibles, protégées par le droit de propriété intellectuelle…).

VISIONNEZ LA VIDÉO CI-DESSOUS POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES DONNÉES DONT LA DIFFUSION EST SOUMISE À CONDITIONS OU IMPOSSIBLE 

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