L'impact du droit sur la régulation des nouveaux modèles de mobilités & les trottinettes. Les nouvelles technologies au service des mobilités. Une approche prospective pour un développement éthique et socialement responsable - Archive ouverte HAL

L'impact du droit sur la régulation des nouveaux modèles de mobilités & les trottinettes. Les nouvelles technologies au service des mobilités. Une approche prospective pour un développement éthique et socialement responsable - Archive ouverte HAL

Le droit constitue un cadre juridique protecteur des valeurs de la société (liberté individuelle, liberté d'aller et venir, vie privée, données personnelles, etc.). Les nouvelles technologies de mobilité, les systèmes automatisés et connectés, interfèrent de multiples manières avec le droit. Ainsi la mobilité connectée nécessite une base juridique garantissant l'anonymisation des déplacements, la minimisation et la protection des données personnelles, le consentement éclairé des utilisateurs à défaut de mise en oeuvre d'une autre base légale, comme l'intérêt public par exemple, mais aussi la légitimité de la finalité, la loyauté et la transparence de l'utilisation de ces données. hal-03040461 , version 2 (11-09-2023)