L'article 244 de la loi de finances pour 2021 a prévu quelques contreparties environnementales pour les entreprises bénéficiant des crédits du plan de relance. Un décret, publié le 26 décembre au Journal officiel, vient mettre en place l'une de ces contreparties consistant en l'élaboration d'un bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre (GES) par les entreprises de plus de 50 salariés. Cette obligation ne concerne pas les entreprises de plus de 500 salariés, déjà soumises à...
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