Open data et RGPD : un guide pratique publié par la CNIL et la CADA | Cap'Com
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) mettent à disposition depuis mi-octobre 2019 un guide pratique sur le cadre juridique de l’open data et son articulation avec le RGPD.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) mettent à disposition depuis mi-octobre 2019 un guide pratique sur le cadre juridique de l’open data et son articulation avec le RGPD.