Le règlement européen relatif aux services de livraison transfrontière de colis | Direction Générale des Entreprises (DGE)
La mise en œuvre d’une surveillance règlementaire des opérateurs de colis sera exercée, en France, par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) qui se voit ainsi attribuer de nouvelles compétences. Cette surveillance du marché du colis transfrontière au niveau européen devrait permettre d’accroitre la transparence des prix pour les consommateurs et les entreprises, tout en améliorant l’équité concurrentielle entre les différents acteurs.
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