Décret du 14 mars 2018 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens

Décret du 14 mars 2018 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens
Par décret en date du 14 mars 2018 :
- sont approuvées les délibérations des 28 mars et 27 septembre 2017 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Sécurité Routière », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 décembre 2005, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
- est abrogé le décret du 14 décembre 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Sécurité Routière ».