Le transport ferroviaire de marchandises - Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
L’enquête statistique auprès des opérateurs ferroviaires a démarré en 2007 à la suite de la restructuration du secteur des chemins de fer et en vertu du règlement européen n° 91/2003 modifié par le règlement n° 1192/2003. Elle s’est arrêtée en 2012 suite à la publication du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l’accès à l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire ainsi que son arrêté d’application. Ces deux textes encadrent désormais la remontée d’information réglementaire pour le transport ferroviaire en France.
