Parkings vélo et bornes de recharge : un décret étend en 2017 le dispositif aux bâtiments neufs – Droit – Environnement-magazine.fr
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 16 juillet modifient la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments neufs et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Ces nouvelles exigences réglementaires s'appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire