déontologie, droits et obligations des fonctionnaires, statut de la fonction publique. Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Panorama des lois - Actualités - Vie-publique.fr

déontologie, droits et obligations des fonctionnaires, statut de la fonction publique. Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Panorama des lois - Actualités - Vie-publique.fr
La loi a été promulguée le 20 avril 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.
Le texte définitif du projet de loi mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril 2016 et le Sénat le 7 avril 2016.

De quoi s'agit-il ?

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique.Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et, à ce titre, s’abstient de manifester ses opinions religieuses ; traite les personnes, notamment les usagers du service public, de manière égale ; respecte la liberté de conscience et la dignité des personnes.