Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

Rapport n° 381 (2015-2016) de MM. François BONHOMME, sénateur et Gilles SAVARY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 février 2016

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