Téléphériques en ville : une ordonnance pour fixer les règles de survol des terrains privés - Transport et infrastructures
La loi de transition énergétique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instaurer une servitude d’utilité publique pour les transports urbains par câble. Cette ordonnance n°2015-1495 du 18 novembre 2015 est parue le 20 novembre au Journal Officiel.
