Exigences de sécurité concernant les bicyclettes - consultation publique | Direction Générale des Entreprises (DGE)En application de l’article 16 de la loi du 17 mai 2011, le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique ouvre, du 5 au 26 septembre 2015, une consultation publique sur le projet de décret fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes. Ce décret est destiné à remplacer le décret n° 95 937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes.
