Obligation de reprise des déchets de construction : le projet de décret (Par Arnaud Gossement)
Le ministère de l'écologie finalise le projet de décret "relatif à l’obligation faite aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s’organiser pour reprendre des déchets issus des mêmes types de matériaux produits ou équipements que ceux qu’ils vendent". Un décret destiné à l'application de l'article 21 quater du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui est définitivement voté ce 22 juillet 2015 à l'Assemblée nationale.
