La Cnil renforce son contrôle à distance des sites internet - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est désormais autorisée à effectuer des contrôles de sites sur internet et à constater les infractions en mode distant, depuis un ordinateur connecté. La loi Consommation du 17 mars 2014 (voir ci-contre notre article du 19 mars sur l'ensemble des dispositions de cette "loi Hamon") modifie en effet la loi Informatique et Libertés afin d'aligner le pouvoir d'investigation de la Cnil sur le développement du numérique. De quoi démultiplier ses capacités d'action et de contrôles alors que jusque-là, celles-ci étaient limitées aux formes présentielles suivantes : contrôles sur place pour accéder aux matériels et aux applications, contrôles sur pièce après communication de documents ou de fichiers sur demande écrite et contrôles sur audition des personnes aux fins d'obtention de renseignements utiles (1)......
