La Cnil publie son avis sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
La Cnil a été saisie le 5 décembre 2013 par le Gouvernement du projet de loi relatif à la géolocalisation (en matière judiciaire), sur le fondement de l'article 11-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle a rendu son avis par une délibération du 19 décembre 2013. Cet avis ne peut être rendu public que sur demande du président de l'une des commissions permanentes des deux assemblées. Cette demande a été formulée le 7 février par le président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. La Cnil a donc publié le contenu de sa délibération le 11 février.Dans cet avis, la Commission a tout d'abord rappelé que l'utilisation de dispositifs de géolocalisation est particulièrement sensible au regard des libertés individuelles, dans la mesure où ils permettent de suivre de manière permanente et en temps réel des personnes, aussi bien dans l'espace public que dans des lieux privés.(...)
