La mise en œuvre en France du plan Juncker | Cour des comptes
Extrait :
"À l’issue de son enquête, la Cour formule donc les quatre recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 : inciter les instances européennes compétentes à définir les critères
de l’additionnalité de façon objective et s’assurer de leur mise en place chez les différents
opérateurs de manière homogène ;
Recommandation n° 2 : assurer un suivi des projets financés dans le cadre du PIE, faisant
notamment apparaître les investissements effectivement réalisés, en particulier en ce qui
concerne les fonds et fonds de fonds ;
Recommandation n° 3 : renforcer le dispositif de contrôle interne de Bpifrance notamment
pour mieux justifier les cas de financements successifs en faveur d’un même bénéficiaire
(procédure de prêts InnovFin) ;
Recommandation n° 4 : mettre en place un dispositif d’évaluation des effets économiques
globaux du plan permettant d’apprécier son impact sur la croissance et l’emploi."
