L’adoption successive des lois n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le code des relations entre le public et l’administration a largement modifié le cadre juridique de la réutilisation des informations publiques [voir notre article sur le sujet].Désormais la réutilisation des informations publiques à titre gratuit peut donner lieu à l’établissement d’une licence. Cette licence est alors choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret.
Licence ouverte : une nouvelle version pour anticiper le cadre légal à venir | Le blog de la mission Etalab
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