Le droit de délaissement permet aux propriétaires éligibles de demander à l’État d’acquérir leur bien. Le prix d’achat doit alors compenser l’éventuelle moindre plus-value ou dépréciation de leur propriété en raison du maintien de l’aéroport sur le site de Nantes-Atlantique. Ce droit concerne les propriétés situées autour de l’aéroport dans une zone où le bruit est fort (indice Lden supérieur ou égal à 62 dB). Elles sont situées sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan-Grandlieu
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Commentaires