La Sncf Devient Officiellement Une Société Anonyme À Capitaux Publics | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Les quatre décrets approuvent les statuts de chacune des quatre entités de la nouvelle SNCF, qui reste une propriété de l’État (puisque 100 % de son capital est toujours public) mais qui passe sous un statut de droit privé, avec une organisation favorisant l’ouverture à la concurrence.
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