"La Cour conclut qu’une telle situation démontre par elle-même que la France n’a pas mis à exécution des mesures appropriées et efficaces pour que la période de dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d’azote soit la plus courte possible, au sens de la directive.
La Cour fait donc droit au recours de la Commission et condamne la France pour manquement aux obligations issues de la directive qualité de l’air."
#CJUE: la #France condamnée pour avoir manqué à ses obligations concernant les limites d’émission de dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010 #environnementhttps://t.co/9Kl79k3ZBc— Cour de justice UE (@CourUEPresse) October 24, 2019