La nouvelle mouture, remaniée par l'ordonnance du 12 décembre 2018, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son nouveau décret d'application du 29 mai 2019 sont entrés en vigueur le 1er juin comme prévu.
Ce nouveau dispositif parachève le cadre réglementaire et législatif complexe qui régit la protection des données à caractère personnel.
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