Contrôle biométrique au travail : le règlement type de la Cnil - Les Infostratèges

Contrôle biométrique au travail : le règlement type de la Cnil - Les Infostratèges
Le RGPD a inscrit les données biométriques parmi les données dites sensibles, au même titre que la santé, la vie sexuelle, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses et quelques autres.
La révision de la loi du 6 janvier 1978, Informatique, fichiers et libertés, en date du 20 juin dernier, a pris en compte cette particularité et comporte des dispositions qui "prévoient que des dispositifs de contrôle d'accès biométriques peuvent être mis en place par des employeurs à condition d'être conformes à un règlement type élaboré par la Cnil", selon la Commission. Ainsi est né, le 10 janvier dernier, le règlement type « biométrie sur les lieux de travail », qui constitue le premier acte juridique de ce type élaboré par la Commission. Ce règlement type date de janvier, mais la Cnil l'a annoncé le 28 mars dernier.