Communiqué sur la qualification par le CNU et le statut des enseignants-chercheurs – Qualité de la Science Française

Communiqué sur la qualification par le CNU et le statut des enseignants-chercheurs – Qualité de la Science Française
La transparence et l’égalité de traitement dans le recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences sont une condition essentielle de la qualité de l’enseignement et de la recherche universitaires.Or un amendement déposé par des députés du Modem et de LREM, dans le cadre du projet de loi « Transformation de la fonction publique », menace la qualité du recrutement universitaire et constitue une atteinte à peine dissimulée au statut des enseignants-chercheurs. Cet amendement a « pour objet de permettre aux universités de déroger à la procédure de qualification pour recruter directement leurs enseignants-chercheurs. Cette dérogation serait accordée […] pour des disciplines comportant un nombre suffisant de candidats au regard du nombre de postes ouverts au niveau national […]. Cette nouvelle procédure expérimentale permettrait ainsi, sans supprimer la procédure actuelle de qualification, de conférer aux universités une plus grande souplesse dans l’organisation de leurs recrutements tout au long de l’année ». Ce nouvel article du Code (Art. L. 952-6-2.) prévoit donc, en dérogation des articles L. 952-6 et L. 952-6-1, qu’« à titre expérimental, […] les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche peuvent, par délibération du conseil d’administration de l’établissement, déroger à la nécessité d’une qualification préalable des candidats pour un ou plusieurs postes qu’ils déterminent. »