Ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

Ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau:
L'ordonnance a été signée le 11 mars 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2019.
Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 11 mars 2019 par M. François de Rugy et Mme Elisabeth Borne.
L'ordonnance est prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
Elle prévoit que dès l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés en 2021, les redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire sont déterminées par le (...)