EPO - Donnez-nous votre avis : consultation en ligne concernant une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen

EPO - Donnez-nous votre avis : consultation en ligne concernant une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen

L'OEB a lancé une consultation en ligne auprès des utilisateurs sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen, en donnant aux demandeurs la possibilité de différer l'examen des demandes de brevet européen.