Protection des données personnelles : Les députés de la majorité veulent passer en force et ignorer les apports du Sénat au prix de reculs pour les libertés publiques et les collectivités territoriales

Protection des données personnelles : Les députés de la majorité veulent passer en force et ignorer les apports du Sénat au prix de reculs pour les libertés publiques et les collectivités territoriales: Communiqué de presse du 06/04/2018 Au lendemain de l’échec de la commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le vendredi 6 avril 2018, à l’Assemblée nationale, pour examiner le projet de loi relatif à la protection des données personnelles [1] n’est pas parvenue, elle non plus, à un accord.

Pour le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (Les Républicains – Manche), "ce résultat décevant est entièrement imputable à l’attitude des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale qui étaient fermés d’emblée à tout compromis et ont rejeté en bloc les apports du Sénat en faveur des libertés publiques et des collectivités territoriales".