Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Rapport n° 60 (2016-2017) de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 19 octobre 2016 - Disponible au format PDF (1,2 Moctet) - Tableau comparatif au format PDF (456 Koctets)

Moins de deux ans après la loi Thévenoud, pourtant considérée comme une « loi d'équilibre » entre les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, de nouvelles tensions sont apparues dans le secteur du transport public particulier de personnes.Elles proviennent en grande partie du détournement du régime des services occasionnels régis par la loi Loti par des entreprises effectuant, en fait, des prestations de transport par voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou par taxi. Ce phénomène, qui s'est accru depuis l'encadrement de l'activité des VTC par la loi Thévenoud, fausse à nouveau le jeu de la concurrence, non pas entre les taxis et les VTC, mais entre les taxis et VTC, d'une part, les services régis par la loi Loti, d'autre part.Par ailleurs, il est apparu nécessaire de responsabiliser en amont les plateformes de réservation au respect de la réglementation applicable, comme de protéger davantage les conducteurs vis-à-vis de ces plateformes...........