Toute l'Europe : Données personnelles : la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive européenne de 2006

Toute l'Europe : Données personnelles : la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive européenne de 2006

La directive de 2006 relative à la conservation des données "comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire", a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 8 avril.Selon la directive, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication devaient conserver

• les données relatives au trafic ;
• les données de localisation ;
• les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur.