La CNIL met en demeure Google de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi informatique et libertés
20 juin 2013
Le G29 – le groupe des CNIL
européennes – a mené, de février à octobre 2012, une analyse des règles
de confidentialité de Google au regard de la législation européenne en
matière de protection des données. Sur la base des conclusions de
celle-ci, rendues publiques le 16 octobre 2012, le G29 a demandé à
Google de se mettre en conformité, dans un délai de quatre mois.
Après de nouveaux
échanges entre Google et un groupe de travail piloté par la CNIL, les
autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, de France,
d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume Uni ont, chacune en ce qui la
concerne, engagé des procédures répressives à l’encontre de Google.